mercredi, août 13, 2025

constitue 
une fin de non-recevoir 


tout moyen 
qui tend à faire déclarer 
l'adversaire irrecevable en sa demande 
sans examen au fond
pour défaut 
de droit d'agir
 
tel 

le défaut de qualité 
le défaut d'intérêt
la prescription
le délai préfix
la chose jugée





























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